| Objet: | au nom du ministre chargé des douanes dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions internationales en matière de réglementation, de gestion et de contrôle de l'accise sur les énergies hors charbons, gaz naturels et de l'électricité, ainsi qu'à la réglementation, la gestion et au contrôle de la taxe relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports et des dispositifs non fiscaux relatifs à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports par les fournisseurs de carburants, à l'exception des arrêtés et conventions internationales |
